Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services proposés par INSTITUT DES FORMALITES (INSTITUT DES FORMALITES, ci-après "la société") sur les sites www.institut-formalites.fr, institut-formalites.fr, www.institut-formalites.com (ci-après "le site").
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.
2. Mentions légales
Éditeur : INSTITUT DES FORMALITES
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 30 000,00 €
SIREN : 993 903 319
RCS : 993 903 319 R.C.S. Paris
Siège social : 86 BOULEVARD FLANDRIN, 75016 PARIS
Email : contact@institutdesformalites.fr
3. Accès au site
L'accès au site est gratuit. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.
La société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni justification.
4. Services proposés
INSTITUT DES FORMALITES propose des services de gestion de formalités administratives et légales, notamment :
- Création et gestion d'entreprises
- Modifications de statuts et formalités administratives
- Dépôt et gestion de documents
- Accompagnement dans les démarches administratives
Les services sont décrits de manière aussi précise que possible sur le site. La société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des services à tout moment.
5. Inscription et compte utilisateur
Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte
- Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
- Ne pas perturber le fonctionnement du site ou des services
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la société et des tiers
- Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, icônes, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de INSTITUT DES FORMALITES ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société.
8. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Responsabilité
La société s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions, bugs ou erreurs techniques
- Des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du site
- Des dommages indirects ou de la perte de données
- Des contenus publiés par les utilisateurs
10. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. La société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur accessibilité.
11. Modification des CGU
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@institutdesformalites.fr