Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre INSTITUT DES FORMALITES (INSTITUT DES FORMALITES, ci-après "le vendeur") et tout client (ci-après "l'acheteur") souhaitant acquérir les services proposés sur les sites www.institut-formalites.fr, institut-formalites.fr, www.institut-formalites.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire proposée par l'acheteur ne pourra être opposée au vendeur, sauf accord exprès et écrit de ce dernier.

INSTITUT DES FORMALITES propose des services de gestion de formalités administratives et légales, notamment :

• Création d'entreprise (EURL, SARL, SAS, etc.)
• Modifications de statuts et formalités administratives
• Gestion et suivi de dossiers
• Dépôt et gestion de documents
• Accompagnement et conseil dans les démarches administratives

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur le site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels.

Toute commande de service suppose l'acceptation préalable des présentes CGV. La commande est validée après confirmation par le vendeur, qui se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Le vendeur confirme la commande par l'envoi d'un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande.

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de traitement ou de dossier qui sont précisés avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé
• Par virement bancaire (selon les modalités précisées lors de la commande)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée et cryptée.

Les services sont exécutés dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais commencent à courir à compter de la réception du paiement et de tous les documents nécessaires à l'exécution du service.

En cas de retard d'exécution, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à la faute de l'acheteur.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision par email à : contact@institutdesformalites.fr

Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@institutdesformalites.fr

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution ou de la non-exécution des services commandés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, de clientèle, de données ou tout autre dommage immatériel.

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux commandes passées après leur publication sur le site.